Texte de la question
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la présence d'amiante sur les revêtements bitumeux. La présence d'amiante dans certains enrobés routiers est désormais reconnue. Malgré une interdiction d'emploi effective depuis 1997, de très grosses quantités de déchets agglomérant de l'amiante ont en effet été recyclées et manipulées sans protection particulière, sans aucune instruction, dans l'ignorance la plus totale. Cela se traduit par des milliers de tonnes de matières dangereuses pour la santé incorporées notamment dans les revêtements routiers et dans les matériaux de consolidation des accotements. Cet état de fait est dangereux pour toutes les catégories de personnes gravitant autour de ces agglomérats : plus particulièrement les travailleurs des entreprises de travaux publics, des directions interdépartementales des routes, des collectivités territoriales, des autoroutes sous concession. Cette situation se cumule à l'exposition des travailleurs concernés à un environnement agressif : températures extrêmes, intempéries, bruits intenses, pollution du trafic routier, utilisation de produits dangereux... Sur cette question comme tant d'autres, la politique privilégiant le moindre coût au détriment de la santé humaine doit cesser. Trop de travailleurs ont perdu la vie dans d'énormes souffrances, trop de personnes exposées souffrent aujourd'hui alors que la dangerosité du produit était connue, trop de travailleurs sont aujourd'hui inquiets d'avoir inhalé des fibres contaminantes. Aussi, est-il du devoir de l'État d'informer, de protéger et de reconnaître l'exposition à l'amiante des personnels concernés. Il lui demande son appréciation sur cette grave question de santé publique et si des mesures concrètes sont mises en œuvre concernant la présence d'amiante dans les infrastructures routières et le respect des interdictions de son usage par recyclage. Il souhaite connaître aussi l'état d'avancement de l'extension de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité aux secteurs d'activité concernés.
Texte de la réponse
Les mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques, dangereux ou cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2, figurent dans les décrets n° 2001-97 du 1er février 2001 et n° 2003-1254 du 23 décembre 2003. Ces décrets transposent en droit national les directives européennes 98/24/CE et 2004/37/CE, directives fixant des prescriptions minimales. Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, visent à systématiser - sous la responsabilité de chaque employeur - l'évaluation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Elles prévoient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux. Cette obligation est plus affirmée encore pour les agents CMR de catégorie 1 ou 2 pour lesquels la substitution est impérative, lorsque cela est techniquement possible. Lorsque l'application du principe de substitution s'avère impossible, l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens permettant de réduire l'exposition par des moyens de prévention et de protection adaptés (système clos, mesures de protection collectives, moyens de protection individuels). Par ailleurs, la réglementation prévoit qu'un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable et qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux (article R. 4412-44). Cet ensemble de dispositions constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous réserve de rester vigilant quant à l'effectivité de son application. A cet égard, la responsabilité première revient aux entreprises, mais les services de l'inspection de travail ont également un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'information. Dès juillet 2010, l'union des syndicats de l'industrie routière française (USIRF) et la fédération nationale des travaux publics (FNTP) ont sollicité les services de l'Etat pour faire part de leur volonté de conclure une convention d'objectifs avec les préventeurs institutionnels relative à l'application des dispositions de la réglementation sur les risques chimiques et CMR dans les entreprises de travaux publics. Le périmètre a été étendu aux rayonnements ultra-violet (UV), aux troubles musculo-squelettiques (TMS), aux risques routiers et aux risques psycho-sociaux. Les objectifs essentiels de cette convention signée le 29 mars 2012 et conclue pour une période de cinq ans sont de : - développer la connaissance sur les risques chimiques, TMS, routier et UV ; - identifier et promouvoir les bonnes pratiques de prévention adaptées ; - mobiliser les entreprises de travaux publics pour réduire leur sinistralité ; - renforcer la prévention des risques professionnels dans les formations initiales et continues aux métiers des travaux publics. Les résultats de ces travaux ont d'ores et déjà donné lieu à la production de plusieurs documents destinés aux entreprises sur le recyclage des produits routiers et la santé au travail (fiches, guides...) et dont la large diffusion vient d'être amorcée au sein du réseau des signataires de la convention. Ils attestent de la mobilisation de la profession et des services de l'Etat pour améliorer les pratiques professionnelles, ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs. L'extension et la mise en oeuvre de la cessation anticipée des travailleurs de l'amiante aux agents publics du ministère de l'environnement (anciens agents de l'équipement notamment) relève des attributions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.