14ème législature

Question N° 43773
de M. Thierry Mariani (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > santé

Tête d'analyse > accès aux soins

Analyse > aide médicale de l'État. contrôle.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12212
Réponse publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5834
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 22/04/2014

Texte de la question

M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les augmentations des dépenses de l'aide médicale d'État (AME). En effet, l'État semble se contenter d'abonder et de rembourser sans contrôler les dépenses enregistrées par les caisses d'assurance maladie. Dans un système qui fait prévaloir la transparence des comptes sociaux, il souhaiterait connaître les moyens de contrôle des dépenses de l'AME mis en place.

Texte de la réponse

L'aide médicale de l'Etat (AME) donne accès aux soins à des personnes qui le nécessitent. Elle poursuit aussi un objectif de santé publique au bénéfice de toute la population en évitant la propagation de maladies infectieuses comme la tuberculose. Pour obtenir l'AME, tout demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond identique à celui fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et prouver qu'il est présent en France de façon continue depuis au moins trois mois. A défaut, il peut bénéficier du dispositif dit de « soins urgents », limité à la prise en charge à l'hôpital, soit des soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé, soit des soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie infectieuse transmissible. Rien ne permet d'établir que le niveau de prise en charge des soins de santé offert par l'AME, distinct du droit commun de l'assurance maladie, ait une incidence sur les flux migratoires en direction de la France. Les pouvoirs publics sont résolus à lutter contre toute fraude à l'AME, quelle qu'elle soit.