Réponse publiée le 23 octobre 2012

La directive 2009/128/CE pose le principe d'une interdiction des traitements aériens, sauf dans des cas particuliers et sous réserve de respecter certaines conditions, notamment lorsqu'il n'existe pas d'autre solution possible. De plus, les produits utilisés doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique quant aux risques liés à cette technique d'application et obtenu une autorisation expresse. Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 31 mai 2011 transposent ces principes. L'arrêté précité prévoit que les traitements aériens doivent faire l'objet d'un arrêté délivré par le Préfet de département dans lequel a lieu l'épandage aérien, alors qu'auparavant, un simple système déclaratif était mis en place. Dans sa demande, l'opérateur doit démontrer que l'utilisation de techniques terrestres est impossible (topographie accidentée, hauteur des végétaux, portance des sols, ...) compte tenu des alternatives disponibles aujourd'hui. Ces demandes font l'objet d'une instruction par les services préfectoraux, puis d'une consultation du public dans toutes les communes concernées par les demandes d'épandage pendant un mois minimum. L'arrêté prévoit des distances de sécurité minimales vis-à-vis des habitations et jardins, points d'eau et cours d'eau, bâtiments et parcs où sont présents des animaux et parcs nationaux et réserves naturelles. Une information spécifique des syndicats apicoles 48 heures minimum avant le chantier est imposée, de façon à ce que les ruches puissent être déplacées si nécessaire. Ensuite, chaque chantier fait l'objet d'une déclaration préalable, ce qui permet aux services de contrôle de vérifier sur le terrain que toutes les conditions réglementaires, notamment de balisage, d'information du public et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, sont bien respectées. Concernant les produits phytopharmaceutiques utilisables en traitement aérien, ils font l'objet d'une évaluation spécifique par l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail (Anses). Certains des produits autorisés en traitement aérien sont des produits utilisables en agriculture biologique. Déjà, les bilans des traitements aériens font apparaître une baisse des surfaces traitées de 22 % entre 2010 et 2011. Les surfaces traitées par voie aérienne représentent 0,3 % de la surface agricole utilisée. Enfin, les professionnels sont appelés à se mobiliser, en collaboration avec leurs instituts, pour identifier les moyens techniques leur permettant de limiter au maximum les traitements par voie aérienne et à terme de s'en affranchir. Conformément à la feuille de route issue de la conférence environnementale, le Gouvernement dressera un bilan des dérogations d'ici la fin de l'année 2012. L'arrêté du 31 mai 2011 sera révisé en conséquence et les modalités de sortie du traitement aérien seront définies.