Rubrique > santé
Tête d'analyse > psychiatrie
Analyse > internements sous contrainte. modalités.
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délicat sujet des admissions en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence, et sans demande d'un tiers en cas de péril imminent. Alors que ces deux procédures d'internement doivent être utilisées à titre exceptionnel, on note notamment dans mon département de la Gironde, que ces admissions atteignent 69 % du total des hospitalisations en 2011, contre 24 % en 2007, ce qui tend à faire penser que l'exception devient quasiment la règle. De plus, il semblerait que les garanties et les contrôles nécessaires dans le cadre de soins psychiatriques sous contrainte ne soient pas toujours respectés : souvent l'internement repose sur un seul certificat médical alors que la loi en prévoit deux, établis par deux médecins différents, de plus on note un manque de contrôle dans les établissements qui devraient être visités une fois par an par le procureur, le préfet, le président du TGI et le maire afin de veiller à ce que la dignité des personnes admises sans leur consentement soit respectée. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures mises en place par le Gouvernement pour que la loi soit respectée dans le domaine de la psychiatrie et que les droits des personnes soient protégés.