14ème législature

Question N° 43810
de M. Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > psychiatrie

Analyse > internements sous contrainte. modalités.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12216
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2976

Texte de la question

M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délicat sujet des admissions en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence, et sans demande d'un tiers en cas de péril imminent. Alors que ces deux procédures d'internement doivent être utilisées à titre exceptionnel, on note notamment dans mon département de la Gironde, que ces admissions atteignent 69 % du total des hospitalisations en 2011, contre 24 % en 2007, ce qui tend à faire penser que l'exception devient quasiment la règle. De plus, il semblerait que les garanties et les contrôles nécessaires dans le cadre de soins psychiatriques sous contrainte ne soient pas toujours respectés : souvent l'internement repose sur un seul certificat médical alors que la loi en prévoit deux, établis par deux médecins différents, de plus on note un manque de contrôle dans les établissements qui devraient être visités une fois par an par le procureur, le préfet, le président du TGI et le maire afin de veiller à ce que la dignité des personnes admises sans leur consentement soit respectée. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures mises en place par le Gouvernement pour que la loi soit respectée dans le domaine de la psychiatrie et que les droits des personnes soient protégés.

Texte de la réponse

La situation des personnes relevant de ces mesures doit être systématiquement examinée par les commissions départementales des soins psychiatriques. Ces instances, chargées de veiller au respect des libertés des personnes hospitalisées, n'ont pas signalé de recours injustifié à ces procédures. En tout état de cause, la situation des patients pris en charge en hospitalisation complète est soumise, au plus tard le quinzième jour du début de la mesure de soins, au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention. La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a renforcé les garanties offertes aux personnes hospitalisées sans leur consentement. Elle a prévu de raccourcir les délais d'intervention du juge à compter du 1er septembre 2014. Elle a également aménagé un droit de contrôle des parlementaires qui peuvent, à tout moment, visiter les établissements de santé accueillant ces patients.