Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le juste paiement des prestations sociales. Depuis quelques années, la lutte contre la fraude a pris un nouvel essor. Selon des estimations, les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources « d'indus », représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Avec les technologies de l'information et de la communication (TIC), de nouveaux instruments permettent à la fois de lutter contre les fraudes, d'éviter les indus non intentionnels et d'assurer une détection des droits sociaux. L'enjeu est de faire en sorte que chaque usager puisse avoir accès, de façon simple et efficiente, à ce à quoi il a droit exactement, ni plus ni moins. Le Centre d'analyse stratégique propose de « développer une plateforme globale d'échanges entre administrations, allant au-delà du champ de la sécurité sociale et munie d'un conseil de gestion et de surveillance afin d'initier des échanges de données, notamment pour rechercher des droits ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.
Texte de la réponse
Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude et à simplifier les démarches administratives des assurés. Les travaux de développement informatique ont été d'une ampleur considérable : 96 organismes nationaux ont été mobilisés, ce qui représente plus de 1 000 organismes gestionnaires. L'ensemble des caisses des branches maladie, famille et retraite, les organismes de Pôle emploi, les caisses de congés payés, les organismes en charge des régimes de retraite complémentaire obligatoire, ainsi que les organismes de la branche recouvrement ont accès au répertoire. La nature des prestations pouvant figurer dans le RNCPS est très diverse - droits maladie, retraites de base et complémentaires, prestations chômage, droits à congés payés. 80 des organismes les plus importants de la protection sociale sont désormais reliés au RNCPS qui contient, d'ores et déjà, plus de 140 millions de rattachements : chaque bénéficiaire ayant en effet autant de rattachements figurant dans le RNCPS que d'organismes qui lui servent des prestations. Le répertoire est opérationnel depuis le début de l'année 2012. Actuellement, un volume de plus de 500 000 consultations par mois est dénombré, soit 3 millions de consultations totales en 2013. En mars 2014, 55 860 agents disposaient d'un droit d'accès au RNCPS. L'accès pour les collectivités territoriales est également opérationnel et celles-ci s'y raccordent progressivement. Par ailleurs, la protection sociale a mis en oeuvre une plateforme d'échange d'informations de toute nature, regroupées sous la forme de services d'échange qui sont définis et mis en oeuvre, en tant que de besoin par les organismes concernés. Cette plateforme est prévue à l'article R. 114-31 du code de la sécurité sociale et a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL - délibération CNIL n° 2009-211 du 30 avril 2009 -.