Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réglementation applicable aux véhicules de tourisme avec chauffeur. L'article D231-1 du code du tourisme, en son second alinéa, stipule notamment que les voitures de tourisme avec chauffeur « doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection [...] ». En complément à ces dispositions, une circulaire du secrétaire d'État en charge du tourisme datée du 29 décembre 2009 admet des dérogations aux conditions d'âge pour l'exécution de services spéciaux de type évènementiel à caractère culturel ou sportif. De plus, dans les conditions fixées par cette circulaire, le terme d'évènement culturel repose sur une rencontre avec un public, une création artistique, en un lieu et un temps donné, tout en sachant que le caractère exceptionnel de l'évènement suppose un critère de rareté. Cette possibilité de dérogation nécessite cependant de la part du propriétaire de déposer une demande spécifique à chaque fois qu'il peut justifier d'une activité dans le cadre d'un tel évènement et uniquement pour la durée de la prestation. Par ailleurs, les conditions cumulatives énumérées par l'arrêté du ministre rendent concrètement toute possibilité de dérogation quasiment impossible. Dans ces circonstances, il souhaite connaître sa position sur une révision du dispositif applicable, notamment en vue de supprimer les restrictions d'âge pour les véhicules utilisés comme véhicules de tourisme avec chauffeur. En effet, aucune contrainte technique n'impose la limite des six ans pour garantir une prise en charge des passagers avec tout le confort requis.