Question n°43884 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 43884

de M. Dominique Dord (Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement

Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports ferroviaires

Tête d'analyse > lignes

Analyse > zones rurales. desserte.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12270

Réponse publiée au JO le : 21/01/2014 page : 732

Date de changement d'attribution: 10/12/2013

Texte de la question

M. Dominique Dord alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le délaissement de certaines gares par les services publics de transport régionaux. Les régions bénéficient de la compétence de gestion des transports ferroviaires sur leur territoire : ce que l'on appelle les TER (trains express régionaux). Or de nombreuses régions font le choix de ne plus desservir certaines gares rurales au profit d'un plus grand nombre de trains dans les espaces urbains. Cette pratique politique qui bénéficie à des territoires déjà surdotés en capital par la mondialisation va en l'encontre de la continuité constitutionnelle des services publics sur l'ensemble de notre territoire. Il souhaiterait donc savoir comment l'État entend contraindre les régions qui, sur leur politique de transport, font reculer le principe de continuité du service public sur l'ensemble du territoire.

Texte de la réponse

Les régions, en tant qu'autorités organisatrices des services régionaux de transport de voyageurs, sont compétentes pour organiser ces services. Dans ce contexte, il leur appartient de définir la consistance des services régionaux qu'elles souhaitent voir mis en oeuvre par la SNCF dans le cadre de conventions passées à cet effet avec l'entreprise. Les régions définissent le service au regard des moyens dont elles disposent, avec le souci de proposer une offre adaptée aux besoins de déplacements des usagers. Elles sont seules compétentes pour décider de ces services régionaux et, au regard du principe de libre administration territoriale, l'État n'a pas à intervenir dans les choix des régions.