Texte de la question

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les inquiétudes des associations intermédiaires. Il leur semble en effet que, depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine doive s'appliquer à leur activité. Jusqu'ici un droit d'usage permettait aux structures d'insertion par le travail de conclure des mises à disposition de 2 heures. La suppression de cette possibilité entraverait grandement leur activité. Aussi, elles souhaitent pouvoir continuer à en bénéficier et elles attendent la publication d'un décret d'application en ce sens. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à leur requête.