14ème législature

Question N° 43950
de Mme Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère attributaire > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > équidés. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12297
Réponse publiée au JO le : 14/01/2014 page : 528

Texte de la question

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur décision de porter à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA à 20 % pour les activités des clubs hippiques. Cette décision a été prise au regard de l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice européenne (CJE) qui a condamné la France. Or l'arrêt du 8 mars 2012 de la CJE vise exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres. Il n'apparaît donc pas justifié que le Gouvernement revienne sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui maintient le taux de TVA à 7 % pour les clubs hippiques. Cette mesure d'abandon de la TVA réduite aura des conséquences économiques sociales, environnementales et sportives désastreuses, avec la fermeture de plus de 2 000 établissements, la perte de 6 000 emplois dans un secteur qui crée 1 000 emplois par an, la fragilisation de nos territoires ruraux, l'affaiblissement d'une fédération sportive qui est la troisième de France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire en sorte que le taux réduit de TVA applicable aux activités équestres soit maintenu.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2004, les centres équestres, considérés comme des exploitations agricoles bénéficiaient d'un taux de TVA réduit pour les biens et les services qu'ils commercialisent. Suite à une procédure engagée contre la France en 2007, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé en mars 2012 que les activités équestres n'étaient pas éligibles au taux de TVA réduit. Les autorités françaises ont essayé de faire valoir leurs arguments auprès de la Commission jusqu'à l'extrême limite de la procédure de condamnation. Les centres équestres ont ainsi pu bénéficier du taux réduit pendant un an supplémentaire en 2013. Mais l'annonce d'un recours imminent en manquement sur manquement conduisant à une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a contraint la France à se mettre en conformité au 1er janvier 2014. Déterminé à préserver le modèle français des centres équestres, dont la spécificité a permis l'accès de tous à la pratique du cheval tout en générant une activité économique respectueuse de l'environnement, le Gouvernement dialogue avec les représentants de la filière pour construire une réponse durable à cet enjeu. Sa feuille de route est claire. Elle consiste en premier lieu à s'engager avec volontarisme auprès de la Commission européenne et des Etats membres pour une renégociation de la directive TVA. Elle seule permettra de revenir à un taux réduit, légal et pérenne, pour les centres équestres. Les démarches ont été entreprises, elles se poursuivent activement. Cette feuille de route prévoit également trois volets complémentaires pour compenser l'impact à court terme du retour à un taux de TVA normal : l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi pour réduire l'équivalent de 6 % des charges salariales ; la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; la mise en place d'un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Des discussions sont en cours avec les professionnels pour préciser ses actions. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une démarche auprès de la Commission européenne afin d'identifier toutes les marges de manoeuvre mobilisables dans le cadre de la directive TVA actuelle pour le rattachement au taux réduit d'une partie de l'activité des centres équestres. Les représentants des centres équestres sont étroitement associés à ces échanges, ils ont ainsi été associés à une délégation gouvernementale qui s'est rendue auprès de la Commission le vendredi 13 décembre dernier. Une instruction fiscale permettra d'en préciser le champ d'application.
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