14ème législature

Question N° 4397
de M. Alain Chrétien (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > retraite du combattant

Analyse > revalorisation.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5063
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2518

Texte de la question

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des dispositifs d'indemnisation des anciens combattants et plus particulièrement des pensions militaires d'invalidité, à l'approche de l'examen de la loi de finances pour 2013. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur la question de la nécessaire majoration de l'indice des pensions de retraite des combattants ainsi que sur la revalorisation de l'aide différentielle pour les conjoints survivants et s'il envisage de créer une aide similaire pour les anciens combattants les plus démunis.

Texte de la réponse

Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,91 € au 1er janvier 2012, conformément à l'arrêté du 12 octobre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif, issu d'une large concertation avec les associations. Toutefois, le droit à réparation étant un droit essentiel du monde combattant et comme le Président de la République s'y est engagé, un bilan d'exécution annuel sera présenté par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, la retraite du combattant atteint 48 points d'indice depuis le 1er juillet 2012, soit un montant annuel de 667,68 €, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,91 € au 1er janvier 2012. L'extension en année pleine de la hausse de 4 points d'indice de la retraite du combattant intervenue au 1er juillet 2012 se traduit par un besoin de financement de 54 M€ supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2013. S'agissant de l'allocation différentielle, la création de cette prestation, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Très attentif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à maintenir la mise en oeuvre de cette allocation. Par ailleurs, certains anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de l'allocation différentielle à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC-VG a réalisé une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Sur la base de ces travaux qui se sont fondés sur un effectif théorique de 5 000 personnes, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation pour les anciens combattants a été remis au Parlement en septembre 2011. Il s'agissait uniquement de personnes vivant seules et résidant en France. Celles ne répondant pas à ces conditions de situation personnelle ou de résidence n'ont pas été prises en compte. En conséquence, des analyses complémentaires doivent impérativement être menées sur les conditions juridiques et les conséquences financières du dispositif qui serait éventuellement applicable tant aux résidents français qu'aux résidents des pays étrangers concernés où l'inexistence de minima sociaux dans nombre d'entre eux rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat. En outre, si l'extension éventuelle du bénéfice de l'allocation différentielle à d'autres catégories de personnes que celle des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG concernerait un petit nombre d'anciens combattants en France, il en irait différemment des anciens combattants ressortissants d'États antérieurement placés sous la souveraineté de la France auxquels, comme pour la décristallisation, il conviendrait d'appliquer ce dispositif. Plusieurs milliers de personnes pourraient alors être concernées, ce qui ne paraît pas envisageable dans le contexte budgétaire actuel. Cependant, il convient de rappeler que les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent, à l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation précitée, bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC-VG, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme d'aides et de secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été augmentée de 500 000 €, pour atteindre un montant total de 20,6 M€, dans le projet de loi de finances pour 2013.