Texte de la question
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des maïsiculteurs des Pyrénées-Atlantiques dont l'exploitation a été touchée par les inondations du printemps dernier. De nombreuses parcelles de maïs n'ont pu être semées, un fait qui empêche les exploitants de faire fonctionner les assurances. Les pertes de récolte sont très importantes et les agriculteurs souhaitent que l'État puisse mettre en place un dispositif de calamité agricole pour les maïsiculteurs qui n'ont pas pu semer les champs inondés. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles aides le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces maïsiculteurs face aux difficultés d'exploitation dues aux intempéries qu'a subies le département des Pyrénées-Atlantiques.
Texte de la réponse
Les pertes économiques liées au retard ou à l'impossibilité de semis ne sont pas indemnisables par le régime des calamités agricoles. Il résulte en effet des dispositions de l'article D.361-27 du code rural et de la pêche maritime que des pertes de récolte ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles que s'il y a eu une mise en culture des parcelles, donc une mise en production. Une impossibilité de semer ne peut donc pas être considérée comme une perte de récolte au sens du régime des calamités agricoles. Par ailleurs l'absence de semis ne constitue pas non plus une perte de fonds. En effet la reconnaissance d'une perte de fonds est conditionnée à l'existence d'un dégât matériel. Le caractère assurable d'une culture qui implique son exclusion du régime des calamités agricoles, est attribué à cette dernière quelle que soit la date de semis y compris si celui-ci intervient après la date limite contenue dans les contrats d'assurance. Les grandes cultures sont donc exclues du régime des calamités même en cas de semis tardif. Face à ce constat, il est nécessaire d'identifier les solutions permettant d'assurer un socle minimal de protection à l'ensemble des agriculteurs en cas d'aléa climatique. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place un groupe de travail consacré à la gestion des risques climatiques et sanitaires associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance. Le groupe a tenu quatre réunions au cours desquelles les bilans de l'assurance récolte et du régime des calamités agricoles ont été dressés. A l'issue de cette première étape les grandes orientations pour la suite des travaux ont été fixées à l'occasion d'une réunion tenue le 18 novembre 2013. L'une de ces orientations consiste à améliorer les contrats d'assurance en termes de contenu et de prix afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque filière. Les améliorations devront permettre d'accroître la diffusion de l'assurance récolte garantissant au plus grand nombre d'agriculteurs une couverture adaptée en cas de sinistre. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues au 1er semestre 2014.