Texte de la question
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les suites données par le Gouvernement à la décision de la Commission européenne du 28 janvier 2009 concernant les aides « Plans de campagne ». Par cette décision, la Commission a jugé que les aides publiques versées, en France, à des organisations de producteurs (OP) de fruits et légumes, entre 1992 et 2002, étaient illégales et incompatibles avec le marché commun. À ce titre, la Commission a imposé aux autorités françaises de procéder au recouvrement de ces aides, assorties des intérêts y afférant, auprès des producteurs concernés. En Ardèche, certains exploitants ont été contactés par les services de la Direction départementale des territoires afin d'examiner les modalités de remboursement. Cependant, les producteurs concernés contestent l'application de cette décision partant du principe qu'elle ne relève pas de leur responsabilité puisqu'ils peuvent légitimement penser que la Commission était parfaitement au courant de la destination des fonds. De plus, ils mettent en avant le fait que les « Plans de campagne » constituaient des outils de gestion des marchés et qu'ils n'ont, par conséquent, perçu aucune aide justifiant un remboursement. Enfin, les sommes réclamées sont de nature à mettre en difficulté l'activité des exploitants concernés alors même qu'ils doivent faire face à une situation conjoncturelle délicate. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui indiquer, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour régulariser notre situation vis-à-vis de la Commission européenne sans mettre en péril l'activité des producteurs concernés.
Texte de la réponse
A la suite de la plainte d'un opérateur en 2002, la Commission a déclaré, le 28 janvier 2009, les aides nationales octroyées au secteur des fruits et légumes entre 1992 et 2002 et intitulées « Plans de campagne » incompatibles avec le marché commun et a demandé aux autorités françaises de faire reverser, par les opérateurs, les sommes attribuées, augmentées des intérêts ainsi que les parts professionnelles ayant participé au financement des aides. Un recours en annulation a été déposé par les autorités françaises le 8 avril 2009 auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour contester la prise en compte des parts professionnelles dans le remboursement. Ce recours a été rejeté dans un arrêt rendu le 27 septembre 2012. Dans ce contexte, la procédure de recouvrement, engagée depuis 2011, se poursuit. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour se conformer à la décision de la Commission européenne du 28 janvier 2009 et respecter ainsi les engagements européens de la France, tout en limitant au maximum les conséquences pour les entreprises du secteur des fruits et légumes, en mobilisant l'ensemble des moyens légaux pour accompagner les entreprises et ne mettre aucune d'entre elles en difficulté. A cet égard, l'annonce par la Commission européenne le 17 juillet 2013 de la décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure en manquement à l'encontre de la France a confirmé la nécessité de procéder dans les meilleurs délais au règlement définitif de ce dossier. Le Gouvernement poursuit donc ses efforts en ce sens, afin d'éviter pour l'État tout risque d'amende et d'astreintes financières, qui ne dispenseraient pas pour autant les entreprises du remboursement des aides. La procédure de récupération des aides illégales « plans de campagne » est en cours auprès des entreprises agricoles bénéficiaires de ces aides, soit directement, soit par l'intermédiaire des organisations de producteurs. Tous les moyens légaux compatibles avec les réglementations nationale et communautaire sont mobilisés pour accompagner chacune des entreprises concernées par cette procédure et en limiter l'impact.