Texte de la question
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le coup de rabot apporté par le gouvernement, sans concertation ni vote de la représentation nationale, à la retraite mutualiste du combattant. Ce dispositif, instauré par la loi du 4 août 1923, permet notamment aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) d'avoir la possibilité de se constituer une rente complémentaire par capitalisation appelée « retraite mutualiste du combattant » (RMC), qui peut être versée dès l'âge de 50 ans, à condition de totaliser un certain nombre d'années de cotisation. Ainsi, ce système, institué au lendemain de la Première Guerre mondiale, prévoit une majoration de cette rente par l'État, selon un taux variant de 12,5 % à 60 %, lui-même déterminé en fonction de la date de souscription, de la date de délivrance de la carte du combattant ou du TRN et de l'âge du souscripteur, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 739 euros, revalorisé chaque année. En pratique, le décret n° 2013-853 du 24 septembre écoulé (publié au Journal officiel du 26 septembre 2013), pris en catimini et fixant le taux de majoration des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, réduit de 20 % la subvention de l'État concédée aux rentes mutualistes des anciens combattants de toutes générations. En clair, les taux de majoration seront à présent compris entre 10 % et 48 %. En année pleine, cette mesure amputera de manière injuste et automatique la rente attendue de 3 % à 14 %. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement entend rétablir les taux de majoration antérieurs afin de ne pas pénaliser les anciens combattants et victimes de guerre qui, avec peine, ont cotisé depuis au moins dix années pour abonder leur retraite.
Texte de la réponse
Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.