14ème législature

Question N° 44055
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > généralités

Analyse > numéro de compte bancaire international. mise en place.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12512
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4330
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du SEPA, l'espace unique de paiement en euro. Au 1er février 2014, les virements et les prélèvements bancaires seront soumis au nouveau standard européen. En effet, le relevé d'identité bancaire (RIB) sera remplacé par le numéro de compte bancaire international (IBAN), complété pour les entreprises par le code d'identification entreprise (BIC). Le comité national SEPA s'est alarmé, le mois dernier, du retard pris par les PME et les TPE dans leur migration vers ces nouveaux moyens de paiement. La situation est d'autant plus urgente que 74 jours seulement avant le basculement, le risque est grand de voir les virements et les prélèvements bloqués. Cela entraînerait une perturbation importante dans la gestion d'un grand nombre d'acteurs économiques et non des moindres comme le montre le bug auquel a dû faire face récemment EDF. Il apparaît que cette troisième étape de l'Europe des paiements après l'introduction de l'euro financier en 1999, puis de l'euro fiduciaire en 2002, n'a pas été préparée dans de bonnes conditions par les autorités de Bruxelles. Il est donc indispensable de sensibiliser les entreprises afin qu'elles anticipent les changements que vont entraîner sur la trésorerie le raccourcissement des délais de transaction. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour accompagner les entreprises dans les meilleures conditions.

Texte de la réponse

La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s'est mobilisée efficacement pour parvenir à l'échéance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s'agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d'information à l'intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d'usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l'échéance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.