Texte de la question
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les deux recettes de substitution proposées pour le fonds stratégique de la forêt et du bois : le rétablissement de la taxe de défrichement, et les centimes forestiers. Le principe d'interdiction de défricher a pour vocation de protéger les sols boisés compte tenu de leur très faible valeur en nature de bois et forêts. Faible valeur elle-même liée justement à l'interdiction de défricher et à l'obligation de reboiser qui limitent fortement la cessibilité des sols forestiers. L'autorité administrative fixant le montant, comment évaluer la recette estimée de la taxe dont ni le montant, ni la surface applicable ne sont connu ? Sur les centimes forestiers, la centralisation de la collecte des 43 % des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture et destinés au financement des PPRDF semble aller à l'encontre de la corrélation entre les capacités de financement des projets de développement forestier et les besoins définis localement. La nécessité de déposer un dossier auprès du ministère dans un système conçu nationalement risque de se traduire par la perte de la dynamique des actions conçues localement. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement face aux inquiétudes des professionnels de ce secteur.
Texte de la réponse
La création d'un fonds stratégique pour la forêt et le bois, prévu par la loi de finances initiale pour 2014, vise à rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois, notamment en rassemblant divers outils financiers aujourd'hui dispersés. Le fonds sera alimenté en premier lieu par des dotations budgétaires destinées à la politique forestière, plus spécifiquement ciblées sur les investissements forestiers. La loi prévoit qu'une des sources sera constituée des compensations financières réglées par les bénéficiaires d'autorisation de défrichement qui auront choisi ce mode de compensation. Les sommes ainsi recueillies seront désormais affectées au programme « forêt » du budget de l'État (programme 149). Leur montant ne peut, bien entendu, être connu à l'avance. Il ne s'agit pas, en tout état de cause, d'un rétablissement de l'ancienne taxe sur le défrichement. S'agissant de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) aujourd'hui affectée au financement des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) et qui s'élève à 3,7 millions d'euros, la loi de finances initiale pour 2014 prévoit qu'elle contribuera au financement des projets d'innovation et de développement portés par le fonds stratégique de la forêt et du bois. A cette fin, le circuit du financement des PPRDF sera modifié, mais son montant n'en sera pas affecté puisque la part de la TATFNB destinée à la mise en oeuvre de ces actions reste acquise. Les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt instruiront les demandes d'animation au titre des PPRDF, présentées par les partenaires régionaux de la forêt, constitués par les acteurs forestiers, publics et privés, et les chambres d'agriculture. Cette procédure n'aura pas pour effet de réduire la dynamique des actions conçues localement, mais, à l'opposé, de permettre des synergies accrues entre les différents acteurs du développement forestier.