Texte de la question
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment de prévoir, dans le code de la propriété intellectuelle, des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs et des artistes au titre de l'exploitation en ligne, étendus à l'ensemble du secteur par arrêté, qui fixeraient le taux minimum et les modalités de calcul de l'assiette. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.
Texte de la réponse
Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique » préconise notamment, s'agissant de la rémunération des auteurs et des artistes-interprètes, la conclusion d'accords collectifs entre représentants des producteurs et des éditeurs d'une part, et les représentants des auteurs et des artistes d'autre part, afin de leur garantir une juste rémunération au titre des exploitations en ligne de leurs oeuvres. La ministre de la culture et de la communication soutient cette proposition visant à mieux garantir la rémunération des créateurs au titre de l'exploitation numérique de leurs oeuvres et à assurer un partage de la valeur équilibré entre les différents acteurs. À ce titre, la ministre de la culture et de la communication a également chargé Monsieur Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes, de conduire une mission plus spécifique sur la musique en ligne (streaming, interactif ou non, et téléchargement) et le partage de la valeur afin d'élaborer un diagnostic objectif des positions en présence, des usages et des pratiques contractuelles. S'appuyant sur une large consultation des professionnels concernés et sur une analyse des études disponibles, le rapport, qui a été rendu public en décembre 2013, dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit, et entre producteurs et artistes et formule diverses propositions pour mieux réguler les relations économiques entre ces différents acteurs. Le rapport invite notamment l'ensemble des syndicats et sociétés de gestion collective représentant les artistes-interprètes à se rapprocher en vue de mieux encadrer la rémunération des artistes-interprètes pour l'exploitation de leurs oeuvres en ligne. À défaut d'accord collectif, la question de la mise en place d'un régime de gestion collective obligatoire spécifique aux rémunérations liées à l'exploitation des oeuvres en ligne devrait être posée. La ministre de la culture et de la communication encourage les syndicats et les sociétés de gestion collective représentantes des artistes-interprètes à se rapprocher des organisations professionnelles des producteurs afin de parvenir à une amélioration de la rémunération des artistes-interprètes.