14ème législature

Question N° 44132
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > culture

Tête d'analyse > politique culturelle

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12498
Réponse publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3189

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'établir un code de bonne conduite, encadrant l'utilisation des banques d'images et le recours à la mention "DR" et de conditionner les aides à la presse à un usage raisonné de la mention "DR" et à un approvisionnement auprès des agences coopératives, des collectifs de photographes et des indépendants. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

Texte de la réponse

Dans le contexte de crise que connaît le secteur de la photographie de presse, la pérennité de plusieurs agences de presse et l'activité de nombreux photojournalistes sont aujourd'hui compromises. Les professionnels du secteur se sont même inquiétés d'une possible remise en question de l'existence même du photojournalisme, ce qui serait une atteinte grave au pluralisme et à la qualité de l'information. Un des éléments contribuant à la fragilisation financière des professionnels du secteur du photojournalisme est le recours non justifié à la mention « droits réservés » (DR), qui peut exclure le versement de droits d'auteur ou le paiement d'un salaire au photographe auteur du cliché. Cette pratique se développe depuis plusieurs années sur tous les types de supports et recouvre des cas dépassant largement les oeuvres dites « orphelines » pour lesquelles les auteurs ou leurs ayants droit n'ont pu être retrouvés. Pour répondre à une inquiétude légitime des professionnels de la photographie de presse et pour améliorer les relations professionnelles entre les acteurs de ce marché très concurrentiel, une mission de médiation a été confiée à Monsieur Francis Brun Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes. L'objectif de cette mission est d'aboutir à la signature d'un ou de codes de bonnes pratiques professionnelles en matière de photographies de presse, qui traiteraient notamment de l'encadrement de l'usage de la mention « DR », et des conditions de recours, pour la presse, à des banques d'images à bas prix. Les négociations devraient se poursuivre jusqu'à la fin du premier trimestre 2014.