Texte de la question
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'assujettir à la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E) les recettes de publicité issues de la télévision de rattrapage. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.
Texte de la réponse
L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 a modifié le champ de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs de services de télévision (TST-E) en intégrant dans l'assiette de la taxe les recettes publicitaires et de parrainage issues de la télévision de rattrapage (TVR). Cette mesure, qui constituait l'une des propositions du rapport « Mission Culture-Acte II », permettra la prise en compte dans l'assiette de la taxe sur les services de télévision des recettes générées par les mêmes programmes, qu'ils soient proposés de façon linéaire sur les services de télévision ou non linéaire sur des services accessoires qui constituent le prolongement direct de ces services de télévision, et ce afin d'assurer la neutralité technologique du dispositif.