14ème législature

Question N° 44151
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > culture

Titre > politique culturelle

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12499
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10823
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'alléger le dispositif de réponse graduée en renforçant la phase pédagogique, en supprimant la sanction de suspension de l'accès Internet, en dépénalisant la sanction et en réduire le montant, et faire de l'obligation de sécurisation une obligation de moyens. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

Texte de la réponse

Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » propose, s'agissant des atteintes au droit d'auteur, de maintenir la réponse graduée dans la mesure où elle vient à peine d'atteindre son régime de croisière et qu'elle a d'ores et déjà produit, sur le périmètre qu'elle couvre, des effets significatifs. Le Gouvernement a suivi cette recommandation. A côté de la réponse graduée, qui est maintenue après avoir été modifiée par le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la sanction de la suspension d'accès à Internet, l'axe prioritaire est désormais celui du développement de l'offre légale en ligne. Trop souvent, les internautes peinent encore à trouver des offres ergonomiques, riches et accessibles financièrement. Le Gouvernement travaille avec les acteurs pour lever les verrous nécessaires, afin que les internautes disposent d'une alternative crédible au piratage. Concernant la lutte contre le piratage, le Gouvernement entend également développer la lutte contre le piratage commercial, autrement dit contre les sites qui tirent profit des contenus piratés, les monétisent sans rémunérer les créateurs. La ministre de la culture et de la communication a ainsi chargé Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), de conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne. Son rapport a été rendu public le 12 mai dernier, et les dispositifs proposés sont actuellement en cours d'examen interministériel.