Texte de la question
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de modifier le code des douanes pour étendre la compétence du service Cyberdouane aux atteintes à la propriété intellectuelle, et de mettre en place une procédure de signalement et de constatation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, respectueuse du principe du contradictoire, permettant de dresser la liste des sites coupables de manquement répétés. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.
Texte de la réponse
Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » préconise, s'agissant des atteintes au droit d'auteur, d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers, notamment les services de paiement et les acteurs de la publicité en ligne, dans la lutte contre les sites Internet qui se sont spécialisés dans l'exploitation à l'échelle industrielle de contenus illicites dont ils tirent des profits importants. Le rapport propose de confier au service Cyberdouane le soin d'identifier les sites coupables d'atteintes répétées au droit d'auteur et qui, à ce titre, s'exposeraient à des mesures préventives ou réactives de la part des intermédiaires techniques et financiers. La ministre de la culture et de la communication soutient cette proposition visant à réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus protégés et Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), a été chargée de conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Le rapport, qui a été rendu public le 12 mai dernier, propose la signature de chartes visant à définir un cadre d'implication des acteurs de la publicité et du paiement en ligne dans la lutte contre la contrefaçon du droit d'auteur et des droits voisins sur Internet et de préciser certaines modalités de leur intervention. Le rapport prévoit également de confier à une autorité publique la charge de fournir en amont aux acteurs de la publicité et du paiement en ligne une liste des sites abritant massivement de la contrefaçon afin qu'ils puissent prendre des mesures à l'égard de ces sites sans engager leur responsabilité contractuelle. L'établissement de cette liste s'inscrirait dans le cadre d'une procédure contradictoire, permettant au site en cause de faire valoir ses arguments avant toute publication et prendrait en compte la nécessaire protection des données personnelles. Des discussions de travail sont actuellement en cours dans un cadre interministériel.