14ème législature

Question N° 44157
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > culture

Titre > politique culturelle

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12500
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5540
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de promouvoir, à l'échelle européenne, une réflexion d'ensemble sur le rôle des intermédiaires de l'Internet dans la prévention et la cessation des comportements délictueux ou criminels sur Internet. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

Texte de la réponse

Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » préconise de susciter à l'échelle européenne une discussion sur le rôle que les intermédiaires techniques et financiers qui constituent « l'écosystème Internet » (hébergeurs, moteurs de recherche, services de paiement, acteurs de la publicité en ligne, voire fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs de nommage) pourraient être amenés à jouer dans la lutte contre la contrefaçon en ligne d'oeuvres. La Commission européenne a lancé, en décembre 2013, dans le prolongement de sa communication sur le contenu dans le marché unique numérique, une consultation publique portant, notamment, sur les moyens d'améliorer l'efficacité et l'efficience des mesures visant à assurer le respect du droit d'auteur. Dans leur réponse du 5 mars 2014, les autorités françaises ont plaidé pour que certaines améliorations soient apportées à la directive 2004/48/CE relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, afin d'en rendre la mise en oeuvre plus efficace. En effet, de nouvelles activités économiques ont vu le jour dans le cadre du développement de l'environnement numérique qui n'ont pas nécessairement été prises en compte lors de l'élaboration de la directive 2004/48/CE. Or, il apparaît que les nouveaux acteurs de l'Internet sont le plus souvent les mieux placés pour mettre un terme aux actes de contrefaçon ou pour prévenir de tels actes. L'attention de la Commission européenne a été appelée sur les importants travaux qui ont été engagés en France afin de mieux répondre au défi de la contrefaçon et du piratage sur Internet et qui ont abouti au rapport « Outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne », remis par Madame Mireille Imbert-Quaretta, à la ministre de la culture et de la communication, le 12 mai dernier. Ce rapport juge indispensable d'adapter les dispositifs de lutte contre la contrefaçon à l'environnement numérique en impliquant plus étroitement les acteurs du paiement et de la publicité en ligne et en instaurant une injonction de retrait prolongé des contenus contrefaisants préalablement notifiés aux intermédiaires techniques par les ayants droit. Par-delà les préconisations de ce rapport, les autorités françaises ont souligné que le régime des notifications pourrait être amélioré sur le plan technique. L'article 11 de la directive 2004/48/CE ne lie pas les mesures d'injonction à l'encontre des intermédiaires techniques à leur responsabilité étant donné que les injonctions contre les intermédiaires ne sont pas des sanctions à leur encontre mais sont justifiées par le fait qu'ils sont souvent les mieux placés pour prévenir ou faire cesser les atteintes aux droits d'auteur sur Internet. De même, les limitations de responsabilité des intermédiaires techniques prévues dans la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur n'empêchent pas la possibilité d'obtenir des injonctions à leur encontre. Les autorités françaises ont donc indiqué à la Commission européenne que des injonctions devraient pouvoir être prononcées à l'encontre des intermédiaires techniques dont les services sont utilisés par un contrefacteur et ce, indépendamment du fait que la responsabilité de l'intermédiaire concerné ait été ou soit mise en cause.