14ème législature

Question N° 44158
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > culture

Titre > politique culturelle

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12500
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10823
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'encourager la prise en compte, dans les conditions générales d'utilisation des services d'hébergement, de la protection des droits de propriété intellectuelle. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

Texte de la réponse

Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » préconise, s'agissant des atteintes au droit d'auteur, d'inciter les services d'hébergement à prendre en compte la protection des droits de propriété intellectuelle dans les conditions générales d'utilisation. Les services d'hébergement diligents sont d'ores et déjà engagés dans la lutte contre diverses infractions commises sur Internet et ne souhaitent pas être associés à la contrefaçon des droits d'auteur. Ils ont ainsi adopté une démarche spécifique de défense de ces droits non seulement de manière préventive, à travers une information de leurs utilisateurs via les conditions générales d'utilisation, mais aussi de manière active, grâce à la mise en place d'outils de reconnaissance de contenus permettant le retrait durable des contenus notifiés comme illicites. Aussi, la ministre de la culture et de la communication considère-t-elle que la politique de protection des droits d'auteur doit être déployée en priorité en direction des sites négligents qui hébergent un très grand nombre d'oeuvres contrefaisantes, accessibles à la consultation en ligne ou au téléchargement, et qui sont le plus souvent domiciliés à l'étranger et très mobiles. A cet égard, le rapport sur les « Outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne », de Madame Mireille Imbert-Quaretta, remis à la ministre de la culture et de la communication le 12 mai dernier, préconise d'assécher les ressources financières de ces services d'hébergement en impliquant les acteurs de la publicité et du paiement en ligne. Les abonnements, via l'utilisation de services de paiement en ligne, et la publicité constituent en effet une importante source de revenus pour les sites d'hébergement de contenus illicites. Le rapport propose la signature de chartes visant à définir un cadre d'implication des acteurs du paiement en ligne et de la publicité dans la lutte contre la contrefaçon du droit d'auteur et des droits voisins sur Internet. En amont, une information des acteurs de la publicité serait organisée pour connaître les sites abritant massivement de la contrefaçon, afin qu'ils puissent prendre des mesures à l'égard de ces sites sans engager leur responsabilité contractuelle. Le ministère de la culture et de la communication est actuellement en cours de discussion, dans un cadre interministériel, pour la mise en place de ces chartes, avec les acteurs concernés.