14ème législature

Question N° 44162
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > culture

Titre > politique culturelle

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12501
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8629
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'inviter les organisations professionnelles représentant les régies à signer une charte de bonnes pratiques, dans laquelle elles s'engageraient à empêcher la diffusion de messages publicitaires sur les sites coupables de manquements répétés aux droits de propriété intellectuelle. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

Texte de la réponse

Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » préconise, s'agissant des atteintes au droit d'auteur, de réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites Internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement qui se sont spécialisés dans l'exploitation à l'échelle industrielle de contenus illicites dont ils tirent des profits importants, générés par les paiements des utilisateurs et par les revenus publicitaires. La ministre de la culture et de la communication soutient cette proposition visant à réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus protégés et à impliquer à cet effet les intermédiaires techniques et financiers. Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), a été chargée de conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Le rapport, qui a été rendu public le 12 mai dernier, considère que l'implication des acteurs de la publicité est de nature à favoriser la lutte contre la contrefaçon à grande échelle sur Internet. La publicité est en effet une importante source de revenus, parfois même la principale, pour les sites de référencement et les sites d'hébergement de contenus illicites. Le rapport relève que les acteurs de la publicité sont déjà engagés dans la lutte contre diverses infractions commises sur Internet et qu'ils ne souhaitent pas être associés à la contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins. Ils se sont déclarés prêts à s'engager dans une démarche spécifique de défense de ces droits pour des raisons tenant au souci de la qualité du service rendu, à la protection de leur image de marque et à la promotion d'un climat de confiance sur Internet. Le rapport propose donc la signature de chartes visant à définir un cadre d'implication des acteurs de publicité dans la lutte contre la contrefaçon du droit d'auteur et des droits voisins sur Internet et de préciser certaines modalités de leur intervention. Une autorité publique serait chargée en amont d'informer les acteurs de la publicité sur les sites abritant massivement de la contrefaçon afin qu'ils puissent prendre des mesures à l'égard de ces sites sans engager leur responsabilité contractuelle. Le ministère de la culture et de la communication est actuellement en cours de discussion, dans un cadre interministériel, pour la mise en place de ces chartes, avec les acteurs concernés.