14ème législature

Question N° 44177
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > bruits

Analyse > prodédure judiciaire. indemnisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12565
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5642
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un point particulier du droit relatif à la responsabilité des propriétaires. Il lui demande si elle trouve juste qu'une victime du bruit puisse engager la responsabilité d'un bailleur et lui réclamer des dommages et intérêts, alors même que l'auteur du bruit se trouve être le locataire du logement, et non le bailleur.

Texte de la réponse

C'est l'auteur des nuisances qui est en premier lieu responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire dûment informé des nuisances engendrées par son locataire doit engager certaines démarches auprès du fauteur de troubles. Selon l'article 1729 du code civil dont la portée est générale, « si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ». En ce sens, l'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose qu' « après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux ». Ce n'est donc pas parce qu'il est l'auteur du bruit, mais parce que, informé de la situation, il n'a pas réagi comme il le devait, qu'un bailleur peut voir sa responsabilité engagée.