Texte de la question

M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire mise en compatibilité d'une mesure fiscale avec les réalités pratiques vécues par les entrepreneurs de travaux agricoles. Concrètement ces derniers sont autorisés pour rentabiliser leur matériel à réaliser des prestations de travaux publics complémentaires de leur activité principale en morte saison de travaux ruraux et agricoles. Depuis un arrêté de janvier 2012, ils ne peuvent plus dans ce cadre alimenter leurs véhicules avec " le gazole non routier" dont la fiscalité est avantageuse. Ce carburant est possible uniquement dans le cadre de leur activité agricole. Le différentiel est très important puisqu'il s'établit à 40 centimes du litre. Le service des douanes a sanctionné sévèrement en 2012 des contrevenants alors même que les intéressés n'avaient pas été informés préalablement de cette interdiction. Il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas possible d’avoir une certaine tolérance pour ces derniers. Il semble en effet injuste de sanctionner ces entreprises dont la bonne foi ne pouvait pas être mise en cause puisque l'information sur cette nouvelle réglementation n'a été réellement diffusée que fin 2012. De plus les entreprises concernées ne peuvent pas faire une vidange de leur réservoir chaque fois que leur véhicule change d'activité: il arrive très souvent que le matin les tracteurs soient utilisés pour des activités agricoles et l'après-midi pour une prestation de travaux publics. Les règles fiscales ne devraient pas méconnaître cette situation concrète. C'est pourquoi il lui demande de prévoir une autre méthode de contrôle qui pourrait par exemple se baser sur une comptabilité analytique des consommations de carburants chantier par chantier et tenir compte des réalités pratiques auxquelles nos entreprises sont confrontées.