Question n°4425 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 4425

de M. Christian Eckert (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Transports, mer et pêche

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > assurances

Tête d'analyse > assurance véhicules terrestres à moteur

Analyse > cessation de la conduite. primes. malus. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5113

Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 229

Date de changement d'attribution: 02/10/2012

Date de signalement: 18/12/2012

Texte de la question

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet du coût de la cotisation d'assurance automobile au profit de personnes titulaires de permis de conduire depuis de nombreuses années, n'ayant pas conduit depuis plusieurs années. En effet, l'absence de conduite liée à des problèmes de santé, par exemple, a un impact sur le montant de la cotisation d'assurance : la personne concernée se voit classifiée dans la catégorie "jeune conducteur". Il souhaiterait connaître les dispositions légales à ce sujet afin d'éviter une "surprime" d'assurance aux titulaires du permis de conduire ayant dû interrompre leur conduite pour raison médicale.

Texte de la réponse

L'application de cotisations d'assurance spécifiques relève de la réglementation en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur dont le ministère des finances est en charge. Il doit toutefois être précisé que les titulaires de permis de conduire dont la validité limitée pour raison médicale est échue depuis plusieurs années ne sont pas considérés comme des conducteurs novices au sens de l'article L. 223-1 du code de la route. Aussi, si des abus étaient constatés, ils doivent être signalés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.