assurance véhicules terrestres à moteur
Publication de la réponse au Journal Officiel du 8 janvier 2013, page 229
Question de :
M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet du coût de la cotisation d'assurance automobile au profit de personnes titulaires de permis de conduire depuis de nombreuses années, n'ayant pas conduit depuis plusieurs années. En effet, l'absence de conduite liée à des problèmes de santé, par exemple, a un impact sur le montant de la cotisation d'assurance : la personne concernée se voit classifiée dans la catégorie "jeune conducteur". Il souhaiterait connaître les dispositions légales à ce sujet afin d'éviter une "surprime" d'assurance aux titulaires du permis de conduire ayant dû interrompre leur conduite pour raison médicale.
Réponse publiée le 8 janvier 2013
L'application de cotisations d'assurance spécifiques relève de la réglementation en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur dont le ministère des finances est en charge. Il doit toutefois être précisé que les titulaires de permis de conduire dont la validité limitée pour raison médicale est échue depuis plusieurs années ne sont pas considérés comme des conducteurs novices au sens de l'article L. 223-1 du code de la route. Aussi, si des abus étaient constatés, ils doivent être signalés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Auteur : M. Christian Eckert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 décembre 2012
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2012
Réponse publiée le 8 janvier 2013