Texte de la question
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récente décision de confier au Conseil national pour la transition écologique (CNTE) le soin de préparer un avis sur la future loi relative à la transition énergétique. On peut en effet s'interroger sur la représentativité du CNTE sur un tel sujet. La composition du CNTE, de fait, est totalement déséquilibrée avec d'un côté, une surreprésentation des ONG, dont la représentativité, pour certaines, telle la fondation Surfrider, est pour le moins fantaisiste !, et de l'autre côté une sous-représentation critique des organisations professionnelles représentatives des forces vives de l'économie. À l'heure où le Gouvernement souligne sa volonté de changer la société au travers de la transition énergétique, il est dommageable que le CNTE ne soit pas le reflet équilibré de toutes les parties prenantes. L'écologie reste l'affaire de tous les acteurs de l'économie et reconnaissons que, dans ce domaine, c'est bien grâce aux entreprises françaises que notre pays figure parmi les moins émetteurs de gaz à effet de serre en Europe et dans le monde. L'initiative prise, sans concertation préalable, de créer ainsi une nouvelle commission chargée de co-construire la loi de programmation énergétique est un mauvais signal envoyé par le Gouvernement. Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte rééquilibrer la composition du CNTE.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a décidé, à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, de rénover la gouvernance environnementale en créant un Conseil national de la transition écologique (CNTE), en remplacement du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE), afin de renforcer le dialogue social et environnemental qui constitue l'un des principaux acquis du « grenelle de l'environnement ». La composition en six collèges du CNTE, s'inspirant de celle du CNDDGE en l'améliorant, permet la représentation équilibrée des parties prenantes à la transition écologique : élus, organisations syndicales, organisations d'employeurs, associations de protection de l'environnement, autres associations, parlementaires. L'article L. 133-2 du code de l'environnement, créé par la loi du 27 décembre 2012, précise que « le Conseil national de la transition écologique est consulté sur les projets de loi concernant, à titre principal l'environnement et l'énergie ». Le CNTE sera amené à ce titre à rendre un avis sur le projet de loi de programmation de la transition énergétique. En vue de préparer l'élaboration de cet avis, une Commission spécialisée a ainsi été mise en place, sur proposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le Gouvernement a organisé un débat national qui a duré huit mois et au sein duquel l'ensemble des acteurs concernés ont pu échanger leurs points de vue, construire des points de convergence comme de divergence. En confiant la présidence de cette Commission spécialisée à Mme Laurence Tubiana, garante du débat national, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a marqué l'importance qu'il attachait à cette méthode et à ses apports.