Réponse publiée le 11 mars 2014

En vertu du code de l'action sociale et des familles qui fixe les conditions relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile, ceux-ci bénéficient d'une prise en charge en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), s'ils acceptent l'offre qui leur est faite par le préfet. Dans les cas où un demandeur d'asile ne peut être hébergé en CADA, il bénéficie, d'une part, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) afin de subvenir à ses besoins et, d'autre part, d'une place en hébergement d'urgence dédié aux demandeurs d'asile (HUDA), ou à défaut un hébergement d'urgence dit de « droit commun », sur le dispositif de veille sociale. L'État ne méconnaît pas les difficultés que rencontrent les demandeurs d'asile pour obtenir un hébergement convenable, particulièrement indispensable en période hivernale. Conscient des obligations qui lui incombent en vertu des législations communautaires et nationales, il s'efforce de remédier à ces difficultés. Pour faire face à l'augmentation constante du flux de la demande d'asile, les capacités de places de CADA ont été considérablement renforcées depuis 1990, passant de 5 000 à 21 410 fin 2012. Il en est de même pour l'HUDA, dont plus de 22 500 places sont financées en 2013, sur l'ensemble du territoire national, à hauteur de 150 M€. De plus, suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012, le Gouvernement a décidé de créer 4 000 places de CADA supplémentaires entre le 1er juillet 2013 et le deuxième semestre 2014, portant ainsi la capacité totale du parc national à 25 410 places. Entre janvier et septembre 2013, 578 premières demandes d'asile ont été déposées en Basse-Normandie, région qui bénéficie par ailleurs de 554 places de CADA. Parmi ces places, 43 ont été créées à la faveur des 2 000 nouvelles places de CADA au 1er juillet 2013, et 20 nouvelles places doivent être créées en avril 2014 sur les communes de Cherbourg et Saint-Lô. L'État finançait également, en Basse-Normandie, 465 places d'HUDA, au 30 juin 2013. Pour faire face à la situation de saturation dans la Manche, plusieurs séances de travail ont été organisées avec les associations gestionnaires, les élus et les bailleurs sociaux afin de parvenir à trouver des solutions rapidement. Dans ce cadre, il est envisagé de conclure des conventions avec un ou plusieurs opérateurs nationaux du logement social assorties d'un accompagnement associatif dont le contenu et le coût sont en discussion. Un projet de répartition géographique entre les bailleurs sociaux a été préparé et les élus de la communauté urbaine de Cherbourg en sont saisis. Ce dispositif pourrait permettre de loger des demandeurs d'asile (familles et célibataires) présents actuellement dans cette commune. Plus généralement, la remise au ministre le 28 novembre 2013 du rapport confié aux parlementaires Mme Létard et M. Touraine doit conduire à une réforme du système de l'asile. Cette réforme se traduira notamment par un projet de loi sur l'asile. Parmi les objectifs recherchés, figure l'accélération du traitement des demandes d'asile pour permettre une meilleure rotation des places de CADA et accueillir ainsi dignement les demandeurs d'asile.