14ème législature

Question N° 44302
de M. Frédéric Reiss (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > hôtellerie et restauration

Tête d'analyse > restaurants

Analyse > labels. maître-restaurateur. promotion.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12487
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5519
Date de changement d'attribution: 04/06/2014

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la reconnaissance des restaurateurs en tant qu'artisans. Le développement des produits de l'industrie agro-alimentaire a pour conséquence de multiplier le nombre de « réchauffeurs », établissements de restauration proposant uniquement ou principalement à la carte des plats achetés tout prêts et simplement réchauffés avant d'être servis au client. Face à ce phénomène, les instances professionnelles ont lancé plusieurs initiatives visant à reconnaître et mettre en valeur les métiers et le savoir-faire de cette activité économique. Parmi les mesures proposées figure notamment la volonté de faire adhérer les « maîtres restaurateurs », chefs d'entreprise, dont la qualité est reconnue par un label officiel délivré par la préfecture, au répertoire des métiers : ceci impliquerait une prise en compte en tant qu'artisans et apporterait au consommateur une meilleure information sur la nature des plats servis. Bien au-delà d'un simple levier de communication, une telle démarche peut également constituer un soutien à la gastronomie française telle que reconnue au patrimoine mondial immatériel de l'UNESCO. Sensible au maintien du savoir-faire gastronomique français, il souhaite connaître sa position sur la proposition des instances professionnelles.

Texte de la réponse

La proposition visant à faire adhérer les maîtres-restaurateurs au répertoire des métiers a été évoquée au cours des travaux du comité de filière de la restauration réuni au printemps 2013 mais elle n'est pas apparue satisfaisante pour plusieurs raisons. L'inscription des maîtres-restaurateurs au répertoire des métiers présente de sérieuses difficultés de mise en oeuvre. Elle se traduirait par une augmentation des contraintes pour ces restaurateurs avec une double inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) et par la nécessité de déroger aux règles communes applicables à l'inscription au RM qui concerne les entreprises de moins de 11 salariés. De plus, instaurer une condition réglementaire d'accès à la profession ne s'inscrit pas dans la démarche de simplification promue par le Gouvernement. Enfin, ce changement de catégorie juridique pour les maîtres-restaurateurs, s'il comporte un sens pour les professionnels, est insuffisamment perceptible pour les consommateurs. A ce titre, la mesure n'apportera aucune garantie suffisante pour les consommateurs et notamment pour les touristes étrangers, dont beaucoup viennent en France en raison de la richesse de sa gastronomie.