La situation des personnes qui donnent en location un bien immobilier alors qu'elles résident en maison de retraite n'est pas différente de celles des autres contribuables au regard de l'impôt sur le revenu. En effet, les revenus qu'elles tirent des locaux donnés en location ont vocation, au même titre que l'ensemble des autres sources de revenus et de profits, à être pris en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, comme cela est le cas pour tous les contribuables. Cela étant, la législation en matière d'impôt sur le revenu comporte déjà des dispositions adaptées en faveur des contribuables résidant en maison de retraite, notamment en matière de plus-values immobilières. En effet, afin de tenir compte de la situation particulière de ces personnes, qui sont amenées à céder leur ancienne résidence principale, notamment pour financer le coût de leur hébergement, le 1° ter du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération en faveur de la cession de leur ancienne résidence principale par des personnes âgées ou handicapées résidant dans un établissement mentionné aux 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, lorsqu'elle intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans un tel établissement, la cession de l'ancienne résidence principale du cédant peut ouvrir droit à l'exonération de la plus-value réalisée à cette occasion à la condition que la résidence concernée n'ait fait l'objet d'aucune occupation depuis le départ du cédant. Cette exonération s'applique à la double condition qu'au titre de l'avant dernière année précédant celle de la cession, le cédant n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune et ne dispose pas d'un revenu fiscal de référence supérieur à la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu.