Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'actuel article 5 du projet de loi de finances pour 2014, qui prévoit la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Dans la mesure où la rédaction actuelle de ce dispositif était confirmée par le Sénat, certains salariés devront faire face à des difficultés comptables. En effet, ce dispositif devant s'appliquer sur l'imposition des revenus 2013, et la loi n'étant applicable qu'au 1er janvier 2014, soit après l'édition des fiches de paye de décembre, le cumul au 31 décembre 2013 des revenus imposables indiqué sur la fiche de paye sera de fait erroné. De son côté, la déclaration de revenus effectuée par l'employeur au 31 janvier 2014 tiendra, quant à elle, compte de cette réintégration. Ainsi, chaque salarié devra effectuer par ses propres moyens le calcul de majoration de ses revenus imposables pour l'année 2013, correspondant à la part prise en charge par l'employeur et en la multipliant par le nombre de mois salariés durant l'année 2013. Il demande en conséquence quelle mesure il entend prendre afin d'aider les salariés à se tenir informés du montant dont ils devront majorer leur revenu net imposable cumulé de 2013 tel qu'indiqué sur leur fiche de salaire de décembre 2013.