14ème législature

Question N° 44317
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > impôts et taxes

Titre > taxe d'aménagement

Analyse > assiette. calcul.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12491
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7862
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe d'aménagement instituée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Il apparaît que les modalités d'application et principalement que le calcul de la base de cette taxe, aboutissent à taxer de manière disproportionnée les annexes non habitables (garage, abri de jardin). Il souhaiterait donc connaître les modifications qui pourraient être apportées pour permettre à cette taxe d'être appliquée de manière plus judicieuse.

Texte de la réponse

Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013 lors du dernier Comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consistait à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Le Parlement a récemment entériné cette proposition, en votant l'article 90 de la loi de finances initiale pour 2014, qui ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable des parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement. Cette disposition est codifiée au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme. Enfin, depuis le vote de la loi de finances rectificative pour 2012, la même possibilité d'exonération est ouverte aux collectivités territoriales pour les surfaces de stationnement situées dans tous les immeubles autres que d'habitations individuelles. Elle est codifiée aux 6° et 7° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme.
Retour haut de page