Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la taxe d'aménagement. Instaurée en 2012, cette taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable). Dans le cas précis de réalisation d'un abri de jardin non isolé, non raccordé aux réseaux d'eau ni d'électricité, un tel ouvrage est taxé comme une surface habitable sur la base de 693 €/m² réparties à 3 % pour la commune et 1,3 % pour le département. Cela représente souvent un fort pourcentage de la valeur totale de l'aménagement. Nombre de cas montrent également des taxes d'aménagement qui dépassent parfois la valeur même de la construction. De telles situations sont incohérentes et n'incitent malheureusement pas les citoyens à déclarer les travaux qu'ils entreprennent. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rendre plus cohérente cette taxe d'aménagement et ainsi ne pas tomber dans la taxation à tout va.