Texte de la question
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises, qui a été profondément remanié suite à la réforme de la taxe professionnelle. Le système actuel ne semble d'ailleurs pas encore stabilisé car chaque année, depuis 2011, de nouveaux textes législatifs amendent les dispositions initialement prévues. Si les mesures annoncées dans le projet de loi de finances pour 2014 sur ce sujet tendent à améliorer le barème d'assujettissement à la cotisation minimale, elles n'évitent pas le double écueil de la complexification et de l'insécurité fiscale tant pour les contribuables que pour les collectivités. Ce point faible de la cotisation foncière des entreprises réside dans le fait que les assemblées délibérantes doivent délibérer en matière de base minimum sans disposer d'informations précises quant aux chiffres d'affaires ou aux recettes des contribuables de leur territoire. Les collectivités locales ne disposent que du recensement des établissements selon qu'ils appartiennent à l'une des quatre tranches d'assujettis à la base minimum en fonction du montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Or elles doivent être en mesure, pour faire un choix éclairé, d'apprécier l'impact des mesures envisagées sur chaque catégorie de redevables, sur l'évolution de leurs cotisations, sur leur entrée ou sortie du régime de la base minimum ainsi que sur les répercussions en termes de produit fiscal global. Bien que les services de la DRFIP s'efforcent, dans les limites réglementaires imposées à la communication d'informations fiscales, d'accompagner les collectivités dans leurs analyses, la multiplication des tranches prévues dans le PLF 2014 requiert un véritable travail de pilotage dont la clé réside dans la connaissance du chiffre d'affaires des redevables. Il l'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre afin que les collectivités disposent de ces informations.
Texte de la réponse
L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le nouveau barème de fixation de la base minimum de CFE apporte une solution équilibrée. Avec des plafonds de base minimum entièrement révisés, il permet désormais de distinguer, d'une part, trois catégories de redevables parmi ceux réalisant jusqu'à 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence et, d'autre part, deux catégories de redevables parmi ceux réalisant plus de 250 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes. En outre, le montant de la base minimum de CFE des redevables réalisant jusqu'à 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes ne peut plus excéder les nouveaux plafonds légaux. Ces aménagements vont permettre une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ce nouveau dispositif permet également de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d'égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d'équité. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont eu jusqu'au 21 janvier 2014 pour décider l'application dès 2014 du nouveau barème de base minimum. A défaut de délibération en ce sens, les bases minimum applicables en 2014 sont celles appliquées en 2013 revalorisées ou, le cas échéant, celles régulièrement votées en 2013 pour une application à compter de 2014. Pour les redevables réalisant jusqu'à 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes, les bases minimum sont toutefois limitées aux plafonds du nouveau barème. En tout état de cause, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) resteront mobilisés en 2014, afin de fournir aux communes et aux EPCI à fiscalité propre toutes les informations qui leur seront nécessaires pour fixer en pleine connaissance de cause les montants de la base minimum de CFE et, plus largement, pour délibérer dans les meilleures conditions en matière d'impositions directes locales. A cet égard, dès que le nouveau barème de fixation de la base minimum de CFE a été rendu public dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, les services de la DGFiP ont communiqué aux collectivités locales, à leur demande, un recensement du nombre d'établissements taxés à la CFE au titre de 2013, entrant dans le champ d'application de la base minimum, et répartis en fonction de leur chiffre d'affaires. L'effort d'amélioration de l'information produite sera poursuivi par la DGFiP, afin d'aider les collectivités locales à prendre des décisions adaptées.