14ème législature

Question N° 44325
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > informatique

Tête d'analyse > fichiers

Analyse > agents de l'État. données personnelles.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12581
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9053
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'État. Concernant la nature des données traitées, la CNIL considérait dans sa délibération n° 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur ce décret, que l'article 2 devait être complété par une phrase afin de bien encadrer et de limiter l'enregistrement des données à des fins précises. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette recommandation n'a pas été suivie.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la modernisation de la fonction ressource humaine de l'Etat, une offre de système d'information des ressources humaines est en cours de construction. Un décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement automatisé, dénommé « offre SIRH », ayant pour finalité la gestion administrative et financière des personnels de l'Etat, a donc été pris. Conformément à l'article 27-I (1° ) de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL a été saisie et a rendu un avis formel en date du 4 juillet 2013. Parmi ses recommandations, la CNIL souhaitait voir compléter l'article 2 du décret par une phrase destinée à encadrer et limiter l'enregistrement des données à des fins précises. Il a semblé plus précis au Conseil d'Etat et plus protecteur des droits des agents de fixer en annexe de l'article 2 la liste exhaustive des données personnelles visées. Ainsi construit, le décret répond totalement aux préoccupations de la CNIL.