Réponse publiée le 24 février 2015

En premier lieu, il convient de rappeler que la mission principale des organismes d'HLM est une mission de service d'intérêt général à savoir le logement des personnes aux ressources modestes et des personnes défavorisées (article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation). La vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants entre pleinement dans ce cadre, et se traduit à ce titre par le maintien pendant cinq ans de ces logements dans le décompte des 25 % de logements locatifs sociaux prévu par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (dite loi SRU), telle que modifiée par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013. Il n'en reste pas moins que les logements ainsi vendus sortent du patrimoine de l'organisme et ne relèvent plus, au terme de la période de cinq ans évoquée supra, du champ du logement social. Si cet aménagement de la règle issue de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 est de nature à encourager la vente de logements locatifs sociaux, l'allongement de cette période au-delà de cinq ans maintiendrait de manière artificielle ces logements dans le parc locatif social, alors qu'ils relèvent clairement du secteur privé. Allonger cette période pourrait au contraire s'avérer contre productif au regard des besoins en logements sociaux sur les territoires, en freinant la volonté de reconstitution de l'offre pour tenir les objectifs de la loi SRU. Le contexte local explique de la même manière que les ventes de logements puissent être refusées par le représentant de l'État dans le département d'implantation des logements concernés, dès lors que ces ventes réduiraient de façon excessive le parc de logements locatifs sociaux. Par ailleurs, l'accession sociale dispose aujourd'hui d'outils qui permettent de produire une création « nette » de logements dédiés à cette politique spécifique, cette dernière ne pouvant pas se limiter à la vente des logements sociaux à leurs locataires. Outre l'outil classique de l'accession sociale à la propriété dans des logements neufs, réservés en priorité aux primo-accédants, sous conditions de ressources, le dispositif du prêt social location-accession (PSLA), créé en 2004, permet à des ménages sous plafonds de ressources d'acquérir un logement neuf, réalisé par un promoteur public ou privé, après une période locative, dans des conditions particulièrement sécurisées. Ainsi, les opérateurs sont tenus de proposer la sécurisation HLM c'est-à-dire des garanties de rachat et de relogement sur quinze ans, si des circonstances particulières surviennent au sein des ménages acquéreurs notamment une dégradation de leur situation financière. Si le Gouvernement n'exclut d'emblée aucune mesure de nature à améliorer le dispositif de vente des logements locatifs sociaux, il considère que la situation de ce dispositif ne justifie pas qu'il fasse l'objet d'une évolution de grande ampleur. Le Gouvernement considère en revanche que la modification proposée par l'honorable parlementaire ferait artificiellement perdurer dans le décompte des logements locatif sociaux des logements qui relèvent objectivement du secteur privé. Cette modification aurait pour corollaire le maintien à un niveau artificiellement haut du parc locatif social, induirait par conséquent un risque de décroissance de l'offre de ce type de logements, et rendrait donc plus difficile l'accès à un logement abordable. Le Gouvernement est dans ces conditions défavorable à la modification proposée.