Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les modalités de délivrance des visas en Ukraine, au Biélorussie et en Russie. En effet, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration prévoit que les empreintes digitales et la photographie des demandeurs de visa peuvent être relevées et faire l'objet d'un traitement automatisé. En parallèle, au niveau européen le Conseil Justice et Affaires Internationales a donné en 2003 son accord pour le développement d'un système d'information sur les visas intitulé VIS et permettant l'échange d'informations entre États membres et avec certains États partenaires en matière de visas de court séjour. En réalité, le développement progressif de ces technologies est lié aux négociations avec les pays concernés, ce qui obère pour l'instant son fonctionnement. Sollicité à ce sujet par l'association « les enfants de Tchernobyl », qui accueille chaque année en France des enfants touchés par les conséquences de la catastrophe nucléaire, il souhaite connaître les délais dans lesquels les consulats de France en Ukraine, Biélorussie et Russie pourront traiter les demandes de visa en vertu de procédures nouvelles.