Texte de la question
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de postes de fonctionnaires à la direction générale des finances publiques (DGFIP) décidée par le projet de loi de finances pour 2014. En effet, ce dernier prévoit une diminution de 1 988 équivalents temps plein dans le personnel de la DGFIP. Or cette mesure peut difficilement être expliquée dans un contexte où l'État et les collectivités locales cherchent à dégager de nouvelles ressources et font face à de nombreuses difficultés pour y parvenir. Dans le même temps, la charge de travail ainsi que sa complexité se sont accrues dans tous les services chargés de la gestion des finances publiques. Ce constat, de même que celui d'un accroissement de la fraude fiscale en France, nécessite pourtant un renforcement des missions du ministère de l'économie et des finances et de sa DGFIP et, par conséquent, un apport adéquat en termes de ressources humaines. Aussi il souhaiterait connaître les solutions qui peuvent être apportées pour amortir cette suppression de postes et les alternatives qui seront mises en place pour faire face à l'augmentation des missions dans les services de gestion des finances publiques et l'évolution des effectifs dans le Val-d'Oise ces trois dernières années et attendue pour l'année 2014.
Texte de la réponse
La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions du ministère des finances et des comptes publics, participe effectivement à la stabilisation des effectifs de l'Etat. Cette évolution s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République qui conduisent à renforcer en emplois les ministère jugés prioritaires comme l'éducation, la justice et la police. Dans le même temps et pour maintenir stables les effectifs de l'État dans un souci de redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2014 fixe ainsi une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 1 988 équivalent templs plein (ETP). Il s'agit d'un volume de suppressions inférieur à celui de 2013 (2 023 ETP) et très en retrait au regard des exercices précédents - 18,5 % par rapport à 2012 et - 25 % par rapport à 2011. Concernant le Val d'Oise les suppressions d'emplois au titre de l'exercice 2014 seront de - 26 ETP (- 29 au titre du PLF 2013). L'effort reste certes exigeant, mais en proportion, il est inférieur au taux d'effort national. Deux orientations ont également été amplifiées avec le loi de finances pour 2014, afin d'alléger la pression portant sur les services déconcentrés : Tout d'abord, il a été décidé d'accentuer le volume de suppressions pesant sur les services centraux avec en proportion un quantum de suppressions d'emplois plus important que celui des autres services. De plus, un effort particulier a été demandé aux services de direction et aux services qui ne sont pas en charge de l'accueil physique aux usagers. Par ailleurs, pour limiter la pression sur la catégorie C, le volume de suppressions d'emploi de cadres supérieurs poursuit sa diminution pour atteindre des proportions proches de celles des autres catégories. Toutes les catégories d'emplois de A+, d'administrateur général à inspecteur divisionnaire sont cette année concernées.