14ème législature

Question N° 44686
de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Titre > carte nationale d'identité

Analyse > date de naissance. 1 er janvier. date par défaut. conséquences.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12549
Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 759
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 09/12/2014

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif actuel de délivrance des cartes d'identité et des passeports. Il fait connaître que les nouveaux outils informatiques n'acceptent plus les dates dépourvues de jour et de mois de naissance. Or beaucoup de Français nés dans les anciens départements du Maghreb, notamment l'Algérie, sont dépourvus de date de naissance exacte, seule l'année figure sur leur état civil. Il s'ensuit que, par défaut, la date du 1er janvier de l'année de naissance doit être apposée sur les demandes. Les personnes concernées, et de nombreux cas ont été portés à sa connaissance, rencontrent des difficultés au quotidien, les obligeant à modifier l'ensemble de leurs actes administratifs : sécurité sociale, organisme de retraite, carte grise, mutuelle... Il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces situations.

Texte de la réponse

Les tribunaux français sont en principe incompétents pour ordonner, à titre principal, la rectification des actes de l'état civil instrumentaires dressés sur des registres à l'étranger, dans les formes locales. En revanche un Français né dans un ancien territoire français peut faire transcrire son acte sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. Conformément à la circulaire du 11 mai 1999 relative à l'état civil modifiée par l'instruction générale du 2 novembre 2004 « lorsque l'acte de naissance de l'intéressé ne fait état que de l'année de naissance, le service central d'état civil propose à ce dernier de la compléter selon les indications fournies par lui à condition qu'elles soient justifiées. A défaut, il est indiqué dans l'acte une date de naissance fixée, en règle générale, au 31 décembre de l'année considérée, afin de faciliter les démarches ultérieures de l'intéressé ». Les services préfectoraux en charge de la délivrance des titres d'identité et de voyage sont dans l'obligation de respecter les mentions apposées sur les actes de naissance conformément à l'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et à l'article 1er du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. A cet égard, si l'acte de naissance mentionne une date de naissance fixée au 31 décembre de l'année considérée, celle-ci sera indiquée sur le titre d'identité ou de voyage. Si le jour et le mois de naissance du demandeur ne sont pas portés sur l'acte de naissance, l'usager doit demander la rectification de celui-ci au procureur de la République de Nantes. Dans ce cas, et dans l'attente de la rectification, le titre d'identité délivré ne mentionnera pas de date fictive : les applications informatiques dédiées à l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports permettent d'indiquer sur les titres la seule année de naissance sans indication du jour et du mois.