14ème législature

Question N° 4473
de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > grande distribution

Analyse > zones commerciales. extensions. harmonisation.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5092
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la coordination du développement des grandes surfaces commerciales. Suite à plusieurs demandes d'extension de zones commerciales sur les communes du Chesnay et de Vélizy, il lui est demandé de bien vouloir indiquer ce que l'État prévoit, dans le cadre des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), afin de donner les moyens aux élus locaux de coordonner ces créations et ces extensions à l'échelle des agglomérations pour harmoniser leur développement économique et urbain.

Texte de la réponse