14ème législature

Question N° 44749
de Mme Lucette Lousteau (Socialiste, républicain et citoyen - Lot-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > orthoptistes

Analyse > formation. revendications.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12468
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2960
Date de renouvellement: 25/03/2014

Texte de la question

Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance académique de l'orthoptique en France. Elle lui rappelle que les orthoptistes professionnels ont participé à l'élaboration des référentiels d'activité et de compétences les concernant dans un groupe de travail réuni par le ministère de la santé, mais qu'ils estiment avoir été ensuite exclus de la validation du référentiel de formation élaboré à la suite de ces travaux par le ministère de l'enseignement supérieur. Ils s'inquiètent que le référentiel issu de ce travail ne corresponde que très partiellement à leur champ de compétences. À leurs yeux, un certain nombre d'enseignements ont été supprimés sans tenir compte des référentiels d'activités pourtant validés par le ministère de la santé. Ils estiment que, si ce référentiel de formation construit sur trois ans venait à être appliqué, cela réduirait significativement le champ de compétences des futurs professionnels avec un impact certain sur la qualité des soins proposés par cette filière. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet.

Texte de la réponse

Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.