Texte de la question
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de l'accouchement à domicile. Les professionnels de santé ont l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle pour couvrir la totalité des actes qu'ils sont amenés à pratiquer dans le cadre de leur exercice. Or l'accouchement à domicile n'est plus couvert par ces assurances depuis 2011, alors même que les nombreuses études internationales démontrent que cet acte, organisé avec les professionnels, ne présente pas plus de risque que l'accouchement en structure médicalisée. Les sages-femmes qui souhaitent accompagner les couples désirant donner naissance à leur domicile doivent donc s'acquitter d'une prime auprès de leur assurance d'un montant de 19 000 €. Avec un revenu annuel moyen de 24 000 €, aucune sage-femme n'est actuellement en mesure de s'assurer. Ce tarif prohibitif interdit donc aux sages-femmes la pratique d'un champ de leurs compétences, et prive les parents du droit de choisir librement le lieu de naissance de leur enfant. Or certaines sages-femmes font le choix d'un exercice illégal puisqu'il est interdit de pratiquer sans couverture assurantielle. Quant à certains futurs parents, ils optent pour des choix dangereux comme l'accouchement sans assistance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures qui permettraient aux couples de choisir en toute sérénité l'accouchement à domicile, considérant qu'à ce jour les tarifs d'assurance prohibitifs privent nombre de parents de cette liberté de choix.
Texte de la réponse
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.