Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, en raison du coût que représente leur obligation d'être assurées. Dans son jugement Ternovszky c. Hongrie daté du 14 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rappelé que les circonstances de l'accouchement, comme le choix d'un accouchement à domicile, relèvent de la vie privée, droit garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme. Par conséquent, la CEDH a considéré que toute législation qui dissuade les professionnels de santé de fournir leur assistance lors d'un accouchement à domicile constitue une ingérence au sein du droit au respect de la vie privée. Or, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les sages-femmes sont dans l'obligation d'être assurées lorsqu'elles pratiquent des accouchements à domicile. Cette obligation d'assurance représente un coût prohibitif pour les sages-femmes libérales, puisque le montant annuel de l'assurance oscille entre 19 000 euros et 25 000 euros, alors même que le revenu moyen d'une sage-femme libérale est de 25 000 euros. S'il ne s'agit pas de revenir sur cette obligation d'assurance, il convient toutefois de reconnaître que les tarifs proposés par le Bureau central de tarification ne peuvent que dissuader les sages-femmes de s'assurer. Dans ce contexte, le conseil national de l'ordre des sages-femmes a rappelé, à l'été 2013, à ses membres leur obligation de s'assurer et les sanctions, telles que la radiation et l'interdiction d'exercer, qu'entraîneraient une absence d'assurance. Il ne faut donc pas négliger le risque de voir se développer le nombre d'accouchements à domicile non assistés et donc potentiellement dangereux pour la mère comme pour l'enfant, en raison d'un recul du nombre de sages-femmes assurées. Cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, présente pourtant des avantages. D'une part, dans un contexte d'effort budgétaire, elle se révèle être plus économique pour la Sécurité sociale qu'un accouchement en milieu hospitalier. D'autre part, les accouchements à domicile ne comportent pas plus de risques que les accouchements en milieu hospitalier. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour évaluer la pertinence de la pratique de l'accouchement à domicile et permettre que cette option reste offerte aux mères qui le souhaitent, en faisant en sorte que les tarifs d'assurance soit en conformité avec les risques avérés et les revenus des sages-femmes afin de correspondre aux tarifs pratiqués dans les pays voisins.