14ème législature

Question N° 44755
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > professions de santé

Titre > sages-femmes

Analyse > accouchements à domicile. assurances.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12469
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5472
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice par les sages-femmes des accouchements à domicile. En effet, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile, mais le montant, fixé en 2012 par le Bureau central de tarification, apparaît comme totalement prohibitif et de fait rédhibitoire à la poursuite de cette pratique. Ainsi, le coût de cette assurance se monte à 22 000 € annuels, très supérieur à celui proposé en milieu hospitalier, alors qu'il n'est que de 300 et 1 600 € dans les autres pays européens. De plus, l'ordre des sages-femmes a récemment signifié à ses membres non assurés qu'ils sont passibles de sanctions lourdes, telles que la radiation de l'ordre et l'interdiction d'exercer. Cette situation est d'autant plus contestée que l'accouchement à domicile affiche des taux de réussite comparables à ceux des accouchements en milieu hospitalier, à niveau de pathologie identique. En outre, réservée aux accouchements non pathologiques, cette pratique s'avère peu coûteuse pour l'assurance maladie. Des recherches ont également mis en évidence qu'une moindre médicalisation et le respect de l'intimité familiale tendraient à faciliter l'accouchement et l'instauration des liens entre les membres de la famille. Ces considérations expliquent sans doute l'importance de cette pratique dans de nombreux pays européens et notamment scandinaves. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'Homme a rappelé en 2010 le droit des femmes enceintes d'accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs. Il lui demande son appréciation sur les difficultés rencontrées par les professionnels concernés, notamment sur la question du coût de l'assurance de l'accouchement à domicile.

Texte de la réponse

L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.