Texte de la question
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la couverture assurantielle des sages-femmes libérales. Pour les parents souhaitant avoir recours à un accouchement à domicile, le recours aux services d'une sage-femme libérale apparaît souvent difficile en raison du manque de professionnels dans de nombreux territoires. Il semble que cette carence soit notamment due aux charges supportées par ces professionnels de santé en matière d'assurance. En effet, le Bureau central de tarification a fixé en 2012 le montant de la prime en responsabilité civile professionnelle à 22 000 € alors que le revenu annuel moyen des professionnels s'établit actuellement à 24 000 €. Ce montant de prime provient essentiellement du type d'affiliation exigé en tant que « spécialiste de bas risque » ou « obstétricien ». Sensibilisé sur cette problématique et prenant en compte la nécessité de l'État de permettre aux parents le choix d'un accouchement, il souhaite connaître sa position sur cette question, notamment en relation avec le caractère prohibitif des assurances. De façon plus générale il souhaite connaître les mesures gouvernementales destinées à soutenir le maintien du réseau des sages-femmes.
Texte de la réponse
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.