Texte de la question

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs difficultés d'exercice libéral. En effet, alors que les sages-femmes sont autorisées à prescrire des médicaments ou à réaliser des suivis gynécologiques, elles restent considérées comme du personnel paramédical. Cette qualification, notamment en milieu hospitalier, ne correspond absolument pas à la réalité des actes réalisés, et diminue la reconnaissance dont elles devraient faire l'objet compte tenu de leurs compétences. D'autre part, pour les sages-femmes qui exercent en libéral, il existe une obligation d'assurance pour celles qui pratiquent l'accouchement à domicile, dont le montant de 22 000 € annuels, décidé par le bureau central de tarification en 2012, est prohibitif au regard du revenu annuel moyen de cette profession, et incohérent au vu des risques, puisque l'accouchement à domicile est limité aux accouchements à bas risque. Ceci induit une situation impossible à vivre, obligeant les sages-femmes, soit à abandonner cette pratique, ce qui met en défaut l'État dans ses obligations vis-à-vis du libre choix des parents, soit à assurer par sécurité mais de façon illégale l'accompagnement des couples souhaitant une naissance à la maison : elles sont alors en défaut avec leurs obligations légales et donc passible de sanctions pénales et financières importantes. Dans une logique où les petites maternités ont été fermées, contraignant parfois les futures mères à accomplir des trajets trop longs au vu de leur état, le choix de la naissance à la maison pour les grossesses à bas risques doit être respecté. De plus, on sait qu'une naissance à la maison a un coût pour la collectivité bien moindre que les naissances en structures médicalisées, où le risque de surmédicalisation est grand pour cet acte qui est majoritairement simple. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux sages-femmes de disposer de tarifs d'assurances cohérents avec les risques encourus, et avec leurs revenus, et si elle prévoit d'accorder prochainement le statut de personnel médical aux membres de cette profession.