Réponse publiée le 31 mai 2016

Le développement des « drives », qui va de pair avec l'évolution des modes de consommation des citoyens, a profité d'un vide législatif qui leur a permis d'échapper au contrôle dont font l'objet les autres implantations commerciales. Ainsi, la grande distribution a pu ouvrir au plus vite, et de manière parfois anarchique, de nombreux « drives ». L'étude d'impact de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) faisait, en effet, état de 2 010 « drive » au 1er janvier 2013 contre 700 en octobre 2011. Cependant la loi ALUR est venue mettre un terme à cette faille en soumettant également le « drive », dénommé « point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile » à une autorisation d'exploitation commerciale. L'encadrement de ces pratiques permettra ainsi de réguler leur implantation, notamment en entrée de ville. Pour des raisons de sécurité juridique, les projets dont le permis a déjà été accordé ou dont la décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant le 27 mars 2014, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.