14ème législature

Question N° 4475
de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > zones urbaines

Analyse > urbanisme commercial. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5092
Réponse publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4835
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réglementation des entrées de ville. En effet, le rythme fort du développement urbain a engendré une explosion anarchique du bâti à la périphérie des villes. Les drive se multiplient de manière désordonnée et leur extension est très préoccupante pour l'ensemble des élus qui ne peuvent que constater l'accélération de la désaffection des centres-villes et des métiers traditionnels du commerce de proximité. Aussi, il lui est demandé de bien vouloir préciser les réglementations envisagées pour pallier cette anarchie.

Texte de la réponse

Le développement des « drives », qui va de pair avec l'évolution des modes de consommation des citoyens, a profité d'un vide législatif qui leur a permis d'échapper au contrôle dont font l'objet les autres implantations commerciales. Ainsi, la grande distribution a pu ouvrir au plus vite, et de manière parfois anarchique, de nombreux « drives ». L'étude d'impact de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) faisait, en effet, état de 2 010 « drive » au 1er janvier 2013 contre 700 en octobre 2011. Cependant la loi ALUR est venue mettre un terme à cette faille en soumettant également le « drive », dénommé « point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile » à une autorisation d'exploitation commerciale. L'encadrement de ces pratiques permettra ainsi de réguler leur implantation, notamment en entrée de ville. Pour des raisons de sécurité juridique, les projets dont le permis a déjà été accordé ou dont la décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant le 27 mars 2014, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.