Question n°44773 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 44773

de Mme Sylvie Andrieux (Non inscrit - Bouches-du-Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Culture et communication

Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Tête d'analyse > droits d'auteur

Analyse > oeuvres subventionnées par l'État. réglementation.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12505

Réponse publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2817

Texte de la question

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt pour nos concitoyens de voir libérer les droits sur les données et œuvres produites ou subventionnées par les services de l'État ou des collectivités locales. Par exemple, un logiciel développé sur commande de l'administration devrait être libre, tout comme des cartes, des travaux de recherche ou un catalogue des métadonnées des œuvres enregistrées... La publication d'œuvres ou données immatérielles produites sur commande des personnes morales de droit public, ou cofinancées par celles-ci, pourrait être envisagée sous licence libre, dans un format facilement exploitable, à l'exclusion des données confidentielles ou critiques pour la sécurité publique. Elle demande si elle compte prendre des dispositions dans ce sens, pour permettre ainsi d'améliorer la diffusion de la connaissance et de la culture.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la séquence « Automne numérique », la ministre de la culture et de la communication a annoncé douze décisions clés en faveur d'une politique des usages numériques. La politique d'ouverture et de partage des données publiques (« open data ») est l'un des piliers de cette politique numérique. L'ensemble des actions conduites dans ce domaine sont définies dans la feuille de route stratégique « open data » du ministère. Cette politique d'ouverture des données publiques culturelles n'est pas exclusive d'autres actions destinées à renforcer la démocratisation culturelle ainsi qu'à participer à la diffusion et à l'accès des biens communs de la connaissance. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture et de la communication a lancé des travaux sur les licences ouvertes, notamment un partenariat avec Creative Commons France, ayant pour objectif d'accompagner une plus grande circulation des contenus culturels détenus ou produits par le ministère et ses établissements publics sous tutelle.