14ème législature

Question N° 44784
de M. Jean-Claude Mignon (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > retraites : régime général

Titre > annuités liquidables

Analyse > validation de trimestres. réglementation.

Question publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12472
Réponse publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5838
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 18/03/2014
Date de renouvellement: 24/06/2014

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des départs en retraite pour les carrières longues avec des arrêts maladie d'une durée supérieure à quatre trimestres. En effet, il semble que, si une personne a été en maladie plus de quatre trimestres durant toute sa carrière professionnelle, elle doive travailler et cotiser davantage pour prendre en compte le différentiel à partir du 4e trimestre jusqu'à la fin de l'arrêt maladie. Il est important de souligner que ces périodes d'inactivité sont cependant cotisées, d'où une certaine incompréhension pour le mode de calcul du départ en retraite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le mode de calcul des départs en retraite pour les carrières longues avec des périodes d'arrêt maladie supérieur à quatre trimestres.

Texte de la réponse

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a en effet prévu l'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans, pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été assouplie : sont éligibles à cette retraite anticipée, les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans (contre 18 ans auparavant). Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » a été élargi afin de mieux prendre en compte les aléas de carrière : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. En cas de dépassement des quatre trimestres « réputés cotisés » au titre des interruptions de travail liées à la maladie, la législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que ces arrêts sont considérés comme une période assimilée : un trimestre est alors attribué pour chaque période de 60 jours durant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale). Le Gouvernement a souhaité réserver le dispositif de retraite anticipée aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif conséquent. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres validés par l'assuré l'ait été en contrepartie de cotisations à sa charge. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a encore renforcé les mesures de solidarité de notre système de retraite. Elle a notamment élargi le nombre de trimestres « réputés cotisés », afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues, facilitera l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrières. Cette mesure est applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril 2014. Elle vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis en 2013 à 150 000 assurés de partir à la retraite avant l'âge légal.
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