Texte de la question

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet de l'insuffisance rénale chronique, et de l'ouverture du dispositif expérimental aux prestataires et distributeurs de matériels. Le secteur de l'épuration extra-rénale est marqué par la présence de grands laboratoires et industriels puissants et très influents, fabricants de matériels, de médicaments et dispositifs médicaux. Il est important que la primeur reste donnée à une orientation clinique de qualité du patient, pour la modalité d'épuration la plus adaptée à son état de santé et à sa situation personnelle, et que cette appréciation demeure indépendante d'intérêts industriels et commerciaux très présents. L'information et l'orientation des patients tiennent une place déterminante dans la qualité et l'efficience de la prise en charge. La confusion potentielle des rôles entre fabricant ou laboratoire et celle de mise en œuvre des soins auprès du patient est totalement à proscrire, puisqu'elle est de facto génératrice de conflits d'intérêts quant aux obligations de signalement de matériels ou de produits défectueux. Cet enseignement est une des terribles leçons reçues, notamment, du drame concernant le sang contaminé. La volonté du Gouvernement d'insérer les prestataires dans le secteur de la dialyse à domicile devrait être accompagnée de la nécessaire distinction des rôles et des responsabilités entre fabricants et intervenants auprès des patients, qu'ils soient établissements de santé ou prestataires. Il souhaiterait savoir quelles dispositions pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de sécuriser l'ouverture du dispositif expérimental aux prestataires et distributeurs de matériels.